Conditions Générales de Vente et de Service

FLASH TRANSPORT — Dernière mise à jour : juin 2026

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Service (ci-après « CGV ») régissent les prestations de transport et de livraison de colis, plis et marchandises réalisées par la société FLASH TRANSPORT (SAS, SIREN 990 448 458), ci-après « le Transporteur », pour le compte de tout client professionnel ou particulier (ci-après « le Client »). Toute commande de prestation implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 2 — Devis et commande

Chaque prestation fait l'objet d'un devis établi en fonction de la nature de la course : zones d'enlèvement et de livraison, type de véhicule (deux-roues, voiture, fourgon, camion), poids, volume et urgence. Le devis est communiqué au Client par téléphone, e-mail, message ou via le formulaire du site. La commande est ferme dès l'accord du Client (oral ou écrit) sur le devis proposé.

Article 3 — Tarifs et paiement

• Les tarifs sont exprimés en euros et établis sur devis selon les critères de l'article 2.
• Sauf mention contraire, les prix s'entendent toutes taxes comprises (TVA applicable au taux en vigueur).
• Le règlement s'effectue selon les modalités convenues (espèces, virement, ou tout autre moyen accepté), au comptant à la livraison ou selon l'échéance figurant sur la facture.
• Conformément à la réglementation, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités de retard ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € pour les clients professionnels.

Article 4 — Prise en charge et livraison

Le Transporteur prend en charge les colis à l'adresse d'enlèvement convenue et les livre à l'adresse de destination indiquée par le Client. Le Client (ou l'expéditeur) doit s'assurer de la présence d'une personne habilitée à remettre et à réceptionner les marchandises aux horaires convenus. En cas d'absence du destinataire, le Transporteur en informe le Client ; les frais de réacheminement ou de représentation peuvent être facturés.

Article 5 — Délais

Les délais d'enlèvement et de livraison sont communiqués à titre indicatif et confirmés lors du devis. Le Transporteur s'engage à mettre en œuvre tous les moyens pour les respecter. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de retard résultant d'un cas de force majeure, de conditions de circulation exceptionnelles, d'intempéries ou d'informations erronées fournies par le Client.

Article 6 — Obligations du Client

• Fournir des informations exactes (adresses, contacts, nature et poids du colis).
• Assurer un emballage adapté et résistant au transport ; le Transporteur ne peut être tenu responsable des dommages liés à un emballage insuffisant ou défectueux.
• Déclarer tout colis de valeur, fragile ou nécessitant des précautions particulières.

Sont exclus du transport : les marchandises dangereuses, illicites, les espèces, métaux précieux, bijoux de grande valeur, denrées périssables non déclarées, animaux vivants, ainsi que tout objet dont le transport est interdit par la loi.

Article 7 — Responsabilité et indemnisation

Le Transporteur est responsable des marchandises qui lui sont confiées depuis leur prise en charge jusqu'à leur livraison. En cas de perte ou d'avarie qui lui serait imputable, l'indemnisation est limitée à la valeur réelle et justifiée de la marchandise, dans les limites prévues par le contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises (Code des transports) et plafonnée au montant de la déclaration de valeur le cas échéant.

Aucune indemnisation n'est due en cas de dommage résultant d'un vice propre de la marchandise, d'un emballage défectueux, d'une faute du Client ou d'un cas de force majeure.

Article 8 — Assurance

Le Transporteur est couvert par une assurance de responsabilité civile professionnelle. Le Client qui souhaite garantir un colis au-delà des limites légales d'indemnisation doit en faire la demande expresse et préalable (déclaration de valeur), pouvant donner lieu à une majoration tarifaire.

Article 9 — Réclamations

Toute réclamation relative à une avarie, une perte ou un retard doit être adressée par écrit à contact@flash-transports.fr dans un délai de 3 jours ouvrables suivant la livraison, accompagnée des justificatifs nécessaires (photos, facture d'achat de la marchandise…).

Article 10 — Annulation

Le Client peut annuler une commande avant l'enlèvement. Toute annulation intervenant après le départ du coursier ou après prise en charge du colis pourra donner lieu à la facturation totale ou partielle de la course.

Article 11 — Données personnelles

Les données collectées dans le cadre de la prestation sont traitées conformément à la réglementation en vigueur (RGPD). Pour plus d'informations, consultez nos mentions légales.

Article 12 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social du Transporteur, sous réserve des dispositions légales impératives applicables aux consommateurs.

ℹ️ Ces conditions générales constituent un modèle adapté à l'activité de transport de colis. Il est recommandé de les faire valider par un professionnel du droit avant toute utilisation contractuelle.